L 1226-14 du code du travail .

En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, M. Franck X... a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

Aussi, faisant application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, et retenant le salaire qu'aurait perçu M.

travail La salariée dont le salaire mensuel de référence est de 1 525.80 €, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, est fondée à solliciter une indemnité compensatrice d'un montant

L. 1226-14 du code du travail est dès lors fondée; - le licenciement est vexatoire compte tenu de son ancienneté et du mensonge de l'employeur qui a indiqué qu'aucune maladie professionnelle n'avait

L'article L. 1226-14 du code du travail dispose : « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

; Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des faits

* sur les conséquences du licenciement * sur le reliquat d'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail M.

Pour autant la cour relève que Monsieur Z... ne revendique cette ancienneté que pour le calcul des sommes réclamées sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'indemnité spéciale de licenciement, Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de

L. 1226-14 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

MOTIVATION 1) Sur les demandes d'indemnités fondées sur l'article L. 1226-14 du code du travail Aux termes de l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°

[S] [X] de ses demandes relatives à l'indemnité de congés payés sur indemnité de l'article L 1226-14 du code du travail, à l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, à l'indemnité pour travail

, elle ne peut revendiquer l'application de l'article L.1226-14 du code du travail ; - que le licenciement étant justifié, la demande en dommages et intérêts ne peut qu'être rejetée, ce d'autant que

[T] à lui verser les indemnités prévues par le premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail, outre 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

L.1226-14 du code du travail, - 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné à l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D'AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES ET D'ACCOMPAGNEMENT

Aux termes de l'article L.1226-14 du Code du Travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice