MOTIFS Sur la demande principale En application des articles 1134 et 1315 du code civil, un assureur peut subordonner sa garantie à l'existence d'un sinistre soumis à certaines conditions dont la preuve

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1315, 1341 et 1892 du code civil.

Sur l'existence de la créance alléguée Attendu que sur les fondements des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, les intimés prétendent que la SOFIAG n'apporte pas la preuve de

Le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

l'y autorise l'article 1180 du code civil.

909 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1168, 1181, 2240 et 2250 du code civil Vu les articles L. 210-1 alinéa 2 et 189 bis (ancien) du code de commerce

Il convient en effet de rappeler qu'en application des dispositions de l'articles 1315 du Code Civil la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut.

De plus, il y a lieu de rappeler les termes de l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[J] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147, 1153, 1244-1, 1315 et 1341 du code civil (ancien), Confirmer le jugement déféré.

Sur le fond : Vu les dispositions des articles L 622-24 et suivants du code de commerce et l'article 1315 du code civil.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1315 du code civil du code civil, le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

code civil ; que les dispositions de l'article 2272 alinéa 4 du code civil instaurant une courte prescription de deux ans sont applicables à une société d'économie mixte pour les marchandises, fusent-elles

1315 du Code Civil, la déchéance automatique du droit aux intérêts, telle qu'elle résulte de l'article L 311-33 du Code de la Consommation, ne peut être classée au rang des événements donnant naissance

700 du code de procédure civile.