-33, L.145-34 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable à la cause (devenu l'article

MOTIFS Attendu que l'article L 145-33 du code du commerce dispose que 'le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

[I] [O] et Mme [D] [O] portant sur des locaux sis [Adresse 2], à la date du 1er octobre 2015, - dit y avoir lieu à déplafonnement du loyer sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce puisque

L. 145-1 et suivants du code de commerce, et emportant refus de renouvellement pour la partie habitation en application de l'article L. 145-22 du code de commerce.

L 145-34 du Code de Commerce ; que l'article L 145-33 du même code prévoit en effet que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative de sorte que si

L145-34, R.145.3,R145-4,R145-6 et R.145-8 du Code de commerce -Fixer le montant du loyer en renouvellement au 1er octobre 2007 à la somme de 300.000€ en principal, hors taxes et hors charges pour les

La cour rappelle par ailleurs qu'en application de l'article L 145-34 du code de commerce si la fixation du loyer du bail renouvelé correspond sauf accord des parties à la valeur locative avec toutefois

L 145-34 du code de commerce en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'Insee, toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; - débouté

23-3 du décret du 30 septembre 1953) ou des travaux ayant entraîné une modification notable des éléments déterminant la valeur locative (article L 145-34 du code de commerce ; ex article 23-6 du décret

Vu les dernières écritures en date du 26 mars 2015 au terme desquelles la société GROUPE FLO demande à la cour de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce,

échappait au plafonnement prévu à l'article L. 145-34 du code de commerce et qu'il pouvait être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, méthode à laquelle les parties

L.145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 27 septembre 2017, la SARL Cedric Bazar demande à la cour de : Vu les articles L. 145-33, alinéa 1, L.145-34, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce

part qu'il n'existe pas de cause de déplafonnement au sens de l'article L 145-34 du code de commerce.

, les règles du plafonnement du loyer énoncées par l'article L.145-34 du code de commerce ne s'appliquant pas à l'indemnité d'occupation.

L. 145-34 du code de commerce sur le plafonnement du loyer ne s'appliquent pas de sorte que le loyer doit être fixé à la valeur locative ; - que la valeur locative au 1er avril 2014 est de 37.440 euros

Y...excipe de sa bonne foi pour revendiquer l'application de l'article L 145-41 du code de commerce et obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire pendant un an.

Elle se porte demanderesse d'une somme de 6.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.