sous le seul numéro No 10/ 1601.

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

, 1223, 1603 et 1604 du code civil, la société [C] [Z] fait valoir: - qu'en dépit de l'engagement de non-concurrence figurant à l'article 14.2 de l'acte de cession, la société FPO a continué à travailler

Par conclusions du 30 septembre 2025, la société Batireno demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1603, 1604 et1610 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Isabelle GUITTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 mai 2019, la société St-Hubert demande à la cour, sur le fondement des articles 1353, 1582 et 1583, 1603 et 1604, 1610 et 1611 du code civil, de : -déclarer

[M] [E] a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 28 janvier 2016, de': - au visa des articles 1603 et 1604 du code

[U] a produit pour information les conclusions au fond qu'il développe devant le tribunal par lesquelles il sollicite la résolution de la vente pour défaut de délivrance fondé sur les articles 1603, 1604

Ils soutiennent en conséquence, au visa des articles 1603 et 1604 du code civil et L.217-4 et 14 du code de la consommation, que le véhicule qui leur a été livré n'est pas conforme aux contrat intervenu

respectives des parties et leurs moyens : La SCCV La Plage (conclusions du 27 janvier 2022) sollicite au visa des articles 1103, 1104, 1231-3, 1601-2, 1792 et suivants du code civil, des articles 145

17/17640, RG 17/17641, RG 17/17642, RG 17/16091 et RG 17/16099, le rejet des fins de non recevoir soulevées, la confirmation de la décision déférée ainsi que la condamnation de Mme Valérie X... au paiement

17/17640, RG 17/17641, RG 17/17642, RG 17/16091 et RG 17/16099, le rejet des fins de non recevoir soulevées, la confirmation de la décision déférée ainsi que la condamnation de Mme Audrey X... au paiement

17/17640, RG 17/17641, RG 17/17642, RG 17/16091 et RG 17/16099, le rejet des fins de non recevoir soulevées, la confirmation de la décision déférée ainsi que la condamnation de Mme Anne X... au paiement

L'appelante se fonde sur le défaut de délivrance conforme au sens des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que des articles L.217-7 et suivants du code de la consommation de sorte qu'elle est en droit

MOTIFS DE LA DÉCISION ' Sur la demande de résolution du contrat de vente Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle

2024, le juge de l'expropriation a fixé au 22 août 2015 la date de référence et alloué à [R] [K] et [M] [Q] pour l'expropriation des parcelles cadastrées AH numéro [Cadastre 1], d'une superficie de 1609

euros -Congés payés afférents : 160 euros -Indemnité de licenciement légale : 400 euros -Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1600 euros -Article 700 du code de procédure civile

Mme Sandra X... a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 17 août 2016, de : au visa des articles 1382, 1603, 1604,