Par conclusions récapitulatives transmises le 30 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et 1643 du code civil

Aux termes des articles 1645 et 1646 ici applicables, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers

X... des vices affectant l'immeuble, conformément à l'article 1645 du code civil.

1645 et 1646 du code civil.

L'article 1642 du même code ajoute que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. M.

L'article 1642 du code civil précise : 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

[R] demande à la cour, au visa des articles 1641, 1642-1, 1646-1, 1604 et 1615 du code civil, 1134, 1109, 1116, 1382 ancien et 1602 même code, de : - le déclarer recevable et fondé en ses demandes ;

[R] de sa demande de résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil, conformément à l'article 1643 du code civil et compte tenu de l'opposabilité des conditions générales

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 février 2025, la SAS Planète Cars demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil

C... devant le Tribunal d'Instance de DREUX sur le fondement des articles 1147, 1641 et 1644 du Code Civil, aux fins de voir: - donner acte de la restitution du véhicule à KES'AUTO ou à son véritable propriétaire

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

ainsi que de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

[I] et Mme [U] demandent en dernier lieu à la cour de: Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants da code civil, réformer

Duhamel Le Saint Estève 06230 VILLEFRANCHE SUR MER assigné à étude d'huissier le 12/06/2019 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

1641, 1643 et 1648-1 du code civil.

[D], Vu les articles 1641,1642,1644, 1645, 1648, 2241, 2239 du code civil, Vu les articles 690, 654, 655, 659 et 16 du code de procédure civile, -confirmer le jugement rendu le 26 juin 2020 par le

1644 du code civil, - en application des dispositions des articles 1644, 1645 et 1646-1 du code civil, les appelants en tant que constructeurs doivent être considérés comme étant de mauvaise foi au