Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile': « (...)'

Ils ont sollicité en outre la somme de 250. 000 francs CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de leurs propres dépens et frais irrépétibles, - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile au vu des circonstances de l'espèce.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

270 du code de procédure civile, la somme de Trois milles euros (3 000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert ; Rappelons qu'en application de l'article 271 du code

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens sont également réservés.

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience de la Cour du 6 novembre 2024.

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

2265 et 2272 du code civil, - Dire et juger que Mme [CD] [IB] alias [L] [YE] est propriétaire par I'effet de la prescription abrégée des terres : [Localité 205] dite [Localité 173] (PV n°62) (cadastrée

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

700 du Code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

173] [Adresse 98] [Localité 174] - Monsieur [NNN] [YYYYY] né le [Date naissance 35] 1944 à [Localité 175] [Adresse 98] [Localité 174] - Monsieur [ZZZZ] [TTTTT] né le [Date naissance 95] 1964

[O] [D] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au titre des dépens. *** Par arrêt du 17 octobre 2023, la chambre commerciale de la cour d'appel

450- 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 27 MAI 2008 Par Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller, en présence de Madame Armelle FRITZ, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE