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8 421 résultats pour « article 1792-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

5fca9d1e8aa6eb92b86bcaf6

Appel

13 juillet 2020

13 juillet 2020

[H] se fonde sur l'article 1792-4-3 du code civil qui dispose que, "en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6c

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

1792-4-2 du code civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00970_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Selon l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

1792-1 du code civil auquel renvoie l'article 1792-4-3 du même code ; - ce n'est que postérieurement à la levée des réserves que les désordres sont apparus dans toute leur ampleur et leurs conséquences

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62c67c96ca9bf26379030985

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

M. et Mme [F], ayant engagé leur action dans le délai de dix ans à compter de la réception comme le prévoit l'article 1792-4-1 du code civil, et pour des désordres non apparents lors de la réception, sont

Source officielle
CA

1re chambre civile

67f60404ebd72824438567f8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En ses dernières écritures notifiées le 3 octobre 2022, le Gaec [Localité 7] demande à la cour, au visa des articles 1792-4 et suivants, 1116, 1641 et suivants, 1604 et 1386-1 du code civil, de : - déclarer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bbb

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

1792-4-3 du code civil, mais de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a7b

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

L'article 1792-4-3 du Code Civil issu de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, aux termes duquel « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-3 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c43d5331f58c9ee86fc4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le premier juge a notamment retenu que : - aux termes des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7854e8121050008662f38

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[A] [R] ont demandé de : ' à titre principal ; ' au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 1792, 1792-4-2, 1240 et suivants du code civil et des articles L.124-3 et L.114-1 du

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76ca9b65e642c5878540

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans ses conclusions notifiées le 14 février 2024, la SARL R2K architecte demande à la cour de: Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'Article 1792-4-3 du code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e65dc6b4e05dbb0b969

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 1792-4-1 du même code précise pour la mise en 'uvre de cet article que le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties pesant sur lui après dix ans à compter de la réception des

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

686df88fbdbdd86396f39109

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle estime que lesdites demandes ne sont pas forcloses, le délai décennal de l'article 1792-4-2 du code civil ayant été interrompu par l'instance en cours.

Source officielle
CA

Chambre civile

6801dfce354955cf78ced49e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

1792-4-3 du code civil, - ordonne une expertise confiée à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

653a0630d0451e8318d0e8d9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

2270 du code civil devenu l'article 1792-4-1, depuis l'année 2008

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a13

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

à la SCI C...des rondins de bois destinés à l'édification des charpentes et couvertures de pavillons ; ces rondins constituant un matériau de construction et non un équipement d'ouvrage au sens de l'article

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa9675

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e65db41fad969879ba4

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Par dernières conclusions notifiées le 9 juin 2022, la Sa Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles 1792-4-3 du code civil, L. 114-1 du code des assurances, 1197 et 1202 anciens du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0dfcc25a97f0381f5113

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

les garanties légales, décennale et biennale, des articles 1792 et 1792-3 et suivants du code civil et la responsabilité solidaire du fabricant d'EPERS de l'article 1792-4 du code civil, - confirmer

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63181a7b805de12b72a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du

Source officielle