principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles prévoient que le revenu imposable entre

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Déclarations des droits de l'Homme de 1789 et de 1793, la Déclaration universelle de 1948 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et ses protocoles additionnels ", ayant notamment

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

citoyen français.

droits de l'homme de 1948, l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

et devoirs du citoyen français.

8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

de l’Union européenne ; - elle méconnaît l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’

au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

) et aux principaux droits et devoirs liés à l’exercice de la citoyenneté française ».

Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d'un

13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

des étrangers et du droit d'asile au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant qu'ils ne font pas obstacle au prononcé d'une

48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Constitution garantit et notamment au principe de proportionnalité des peines énoncé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, applicable à toute sanction ayant le caractère

issue de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - les articles 1er, 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat

En huitième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.