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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888dd
28 septembre 2006
28 septembre 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871b7
2 novembre 2004
2 novembre 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8f
5 février 2008
5 février 2008
En application des dispositions de l'article 2052 du Code Civil le présent protocole d'accord a, ente les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et il ne pourra être attaqué pour cause
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75b08b510604f5bc1d8e
5 avril 2023
5 avril 2023
Par conclusions signifiées le 12 mai 2021 la compagnie Axa France Iard demande à la cour de : Vu les articles 6 et ,9 du code de procédure civile Vu les articles 1353 et 2052 du code civil Vu le
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb45
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Code civil - une amende civile en vertu de l'article 36-1 Code de Procédure Civile - 3. 000 euros en application de l'article 700 Code de Procédure Civile Par jugement du 31 octobre 2007, le Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86905
29 octobre 2003
29 octobre 2003
- vu les articles 2052 et suivants du Code Civil, L122-17 et suivants du Code du Travail, dire irrecevables les demandes de Didier X.... - vu les termes de la transaction, de la lettre de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
31 août 2022
Moyennant la présente transaction, à laquelle sont attachés les effets de l'article 2052 du code civil, les parties déclarent être remplies de tous leurs droits nés ou à naître de l'exécution et de la
Source officielle1ère chambre civile A
696a3dedcdc6046d478692d6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 2052 du code civil dans sa rédaction applicable au 14 septembre 2016 dispose que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peuvent être attaquées
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Société OLYMPIAS YACHT LIMITED Société TETHYS YACHTc/S.A
67189486d8ceca1cd7018f80
22 octobre 2024
22 octobre 2024
5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,
Source officielle1re chambre civile
627369b7a58162057dac6615
3 mai 2022
3 mai 2022
700 du code de procédure civile, - dit que les intérêts échus dus pour au moins une année entière seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, recodifié sous l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6360c57e3c369c7f74996e38
28 octobre 2022
28 octobre 2022
, - juger la société Hanes France irrecevable à solliciter sa condamnation en application de l'article 2052 du code civil, - subsidiairement, débouter la société Hanes France de ses demandes de condamnation
Source officielle1re Chambre B
615e0d83c25a97f0381f4da1
16 octobre 2014
16 octobre 2014
2044 et suivants du Code civil conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, mais que si elles
Source officielleChambre Sociale
631834db0876004f131a6069
23 août 2022
23 août 2022
à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d54c25a97f0381f4cdd
27 mars 2014
27 mars 2014
code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89eae
14 novembre 2007
14 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c688
12 septembre 2008
12 septembre 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8779e
9 septembre 2005
9 septembre 2005
. *** * Suivant exploit du 20 septembre 1999 il faisait assigner la SNC DU PARC DES HANTES sur le fondement de l'article 2052 du Code civil en réitération par acte authentique dudit protocole.
Source officielle1re chambre civile
677f67b08c38f76f783033a9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il s'est prévalu des dispositions de l'article 2052 du code civil et a fait valoir que la transaction acceptée par la victime a réglé l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident survenu le 10
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86444
11 février 2003
11 février 2003
En outre, le contrat ayant été exécuté, cette demande serait irrecevable comme se heurtant à la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil.
Source officiellePage 6 sur 10415