D'autre part, Aux termes de l'article 2309 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, à savoir antérieurement à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 relative aux sûretés : « La

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

DISCUSSION : La caution est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par les dispositions de l'article 2309 du code civil, à déclarer sa créance dans la procédure collective du

Il sera fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

allouer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ainsi il s'agirait nécessairement d'une créance indemnitaire (article 2309 du code civil, liée à l'action indemnitaire de la caution.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[J] les sommes suivantes : * 2 535 euros au titre des loyers et charges restés impayés de février à août 2022, * 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.