civile était engagée en application de l'article 1240 du code civil.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

d'exécution, des articles 496, 114, 117, 648 et 454 du code de procédure civile et 2428 du code civil, de : - in limine litis, écarter du débat la pièce 18 communiquée par Monsieur X... pour défaut de

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 917 et 924 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article R.511

, - 1490,21 euros au titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied et 149,02 euros pour les congés payés afférents, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame A..., Greffier ENTRE : Monsieur Philippe X

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

1603 et 1614 du code civil.

700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.

Il fixe son préjudice moral à 8000 ', évalue les frais d'avocat qu'il a exposés à 2400 ' et sollicite l'allocation d'une somme de 3000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Sur la nullité Aux termes de l'articles 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué fait valoir des défenses

811 182 427) selon jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 20.10.2022 - [Adresse 1] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24302

700 du Code de procédure civile ".

Maître Y... demande la confirmation de l'ordonnance ainsi qu'une indemnité de 1500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.