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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895ac
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Il soutient : - que l'article 26 de la Convention Collective est applicable et que l'IRD n'a pas respecté la décision d'effectif visée par l'Administrateur des Affaires Maritimes, - que les nécessités
Source officielle5e chambre civile
6363684737e31b7f744449a6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'aménagement d'un terrain de boule correspond donc à la destination prévue d'aire de jeu et il n'est donc pas nécessaire d'obtenir la majorité de l'article 26.
Source officielle15e chambre
635237cc8c924eadffcc4b26
20 octobre 2022
20 octobre 2022
conventionnelle de licenciement prévue par l'article 26 de la Convention Collective, applicable seulement en cas de licenciement non disciplinaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89258
9 mai 2007
9 mai 2007
Le Ministère public a fait valoir que la cessation de la communauté de vie entre les époux X... dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration, constituait, en application de l'article
Source officielle2ème Chambre B
697c6147cdc6046d4739736e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par conclusions d'incident du 18 février 2025, M. le procureur de la République a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non recevoir sur le fondement de l'article 26-3 du code civil.
Source officielleChambre 2-2
67908eda9b4b0b8d25008d22
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[G] de souscription d'une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, - l'article 26-3 du code civil dispose en ses alinéas 1 et 2 'Le ministre ou le directeur
Source officielle2ème chambre A
5fca6ee0247c3b5a219d5d66
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Le ministère public fait valoir : - que son action, intentée le 16 août 2017, est recevable, au regard des dispositions de l'article 26-4 du code civil, puisqu'il n'a eu connaissance de la possible
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00284_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article 26-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le greffier
Source officielleAvis
CADA:20100689
11 février 2010
11 février 2010
La commission considère que ce document est communicable à Maître R., sur le fondement des dispositions combinées de l'article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et du II
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6031e37d5b086f1d052efe4d
12 juin 2018
12 juin 2018
qu'à cette date la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité; Qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb8
5 septembre 2011
5 septembre 2011
171-7 alinéa 3 du code civil ; Attendu encore qu'en application de l'article 26-4 précité, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de l'action du ministère public Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil peut être contesté par le ministère
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc7c40aa805a7864c9f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur la condition de recevabilité prévue par l'article 26-4 du code civil Selon l'article 26-4 du code civil « A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise
Source officielle1ère Chambre
616282377a007b88ee1566f8
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Devant ces manquements graves et répétés à l'ensemble de vos obligations contractuelles, nous mettons également fin à votre contrat de réparateur agréé Kia à effet immédiat conformément à l'article 26-
Source officielleChambre Sociale
6698b082e6ed70c67f644a9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'employeur affirme que quelque soit la méthode utilisée, l'article 26 de la convention collective ne saurait être interprété comme ayant autorisé un cumul entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6688de44676b73dd81b96f8e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
26).» ; Cette résolution a été adoptée à la majorité de l'article 26 : «Ont voté Contre : [I] [R] (110) 110/1011 Ont voté Pour : 746/1011» ; Font l'objet d'un abus de majorité les décisions
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60372909278603040f1d651f
28 mai 2015
28 mai 2015
Sa clientèle, c'est à dire par opposition à la clientèle des sociétaires qui est visée à l'article 26 ci-après, celle qu'elle a créée elle-même et dont elle satisfait les besoins, en sa qualité de transporteur
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603385957d29c338fd4e499a
30 mai 2017
30 mai 2017
[B] sur le fondement de l'article 26-4 du code civil. Le 3 février 2014, le ministère public a assigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d25
30 novembre 2006
30 novembre 2006
* Statuant sur l'appel formé par la société CCMX SA d'un jugement du Conseil de prud'hommes de GIVORS, en date du 2 mai 2005, qui a :- dit que Monsieur X... devait bénéficier des dispositions de l'article
Source officielleAvis
CADA:20154922
19 novembre 2015
19 novembre 2015
le dossier de certificat de nationalité française est un document administratif communicable à l'intéressé, ou à ses représentants légaux pour un enfant mineur, en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 6 sur 8863