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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00044_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Mme B soutient que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen n'aurait pas répondu aux moyens relatifs à la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00766_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
1, 3, 8, 9, 10, 18 et 19 de la directive 2012/29 du 25 octobre 2012 ; - elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d
16 septembre 2008
16 septembre 2008
L122-3-8 du code du travail 35,44 euros à titre d'indemnité de congés payés 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la salariée du surplus de sa demande ; Vu
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00651_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
de l’homme et des libertés fondamentales ; - les arrêtés méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - ils sont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03711_20230828
28 août 2023
28 août 2023
entre le public et l'administration et de la méconnaissance des dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d41
6 février 2002
6 février 2002
Elle prétend que l'article L122-3-8 du code du travail précise que le contrat de travail à durée déterminée ne put être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeur ; que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00098_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87384
10 décembre 2004
10 décembre 2004
L 122-3-8 du code du travail pour mettre fin au contrat de qualification n'est aucunement démontré de sorte que cette rupture anticipée doit être imputée à l'employeur ; Attendu qu'en application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02955_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02956_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01140_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... et a commis ainsi une erreur de droit et de ce qu’elle a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et le 1 de l’article 3 de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03611_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
volontaire est entaché d’erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; il méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00760_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02113_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01342_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05834_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00388_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une erreur de fait et d’une erreur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02627_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02628_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00585_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et du droit d'asile, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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