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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02860_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
du revenu global s'entendent de l'ensemble des charges de la propriété énumérées au 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02273_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions Aux termes de l’article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination
Source officielle2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563029
22 août 2024
22 août 2024
[N] [T], demande à la cour, au visa de l'article L. 643-9 du code de commerce, de l'article 31 du code de procédure civile, de : - dire et juger M. [N] [T] irrecevable en son appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba4
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec4f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e695
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e696
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt
Source officielle20e chambre
64d5cfcc9c17ddd969ec62ff
10 août 2023
10 août 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/05870 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBHE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e57f
12 avril 2011
12 avril 2011
mars 2007, la procédure collective sollicitée ne pourrait pas conduire à l'extinction de ses dettes, ainsi que la cour l'a objecté lors de l'audience ; que l'appelant n'a aucun intérêt au sens de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 31 du même code : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
31 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1a
18 février 2016
18 février 2016
MOTIFS Aux termes de l'article R142-17 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article 31 du code de procédure civile, le recours doit être introduit par celui qui dispose d'un intérêt direct
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea947
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par conclusions signifiées le 8 avril 2021, la société Allianz Iard a soulevé l'irrecevabilité de la demande de la SCP Amauger [L] ès qualités, au visa des articles 31 du code de procédure civile et L.
Source officielleChambre 1-5
65b35b1d1d7564000872dbba
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 31 du code de procédure civile énonce quant à lui : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la
Source officielleChambre 4-8b
661e14d20f653b0008df2a35
12 avril 2024
12 avril 2024
La société soutient, se fondant sur l'article 31 du code de procédure civile, avoir au contraire un intérêt à agir à l'encontre de la décision en litige, portant sur le taux d'incapacité permanente partielle
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04269_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca32cb8dca058e3e7add
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions en date du 6 octobre 2021, la société de droit belge Verbeke diepsonoeringen et laMutuelle des architectes français (MAF) demandent à la cour au visa de l'article 31 du code de procédure
Source officiellePage 6 sur 7494