ordonné mention du jugement en marge de l'acte authentique, ' dit que les minutes de l'acte authentique seront rétablies dans le dépôt d'où elles ont été extraites conformément aux dispositions de l'article

du travail, et de l'article 310 de la convention collective applicable, la durée du préavis applicable est de deux mois.

code du travail gabonais et de la convention numéro 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT)'; o 46'470'€ d'indemnité de préavis, outre 4'647'€ de congés afférents sur le fondement de l'article

[P] ; - condamner les époux [X] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

b) à titre de préavis et congés-payés afférents ( article 310 de la convention collective applicable ) : à Mme [N] : * 14 406,06 € à M.

Le 14 septembre 2005, M. et Mme [E] ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) aux fins de bénéficier des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail (devenues les articles

Elles versent aux débats les conclusions n°2 de l'acquéreur devant le tribunal judiciaire, qui, si elle ne visent à leur dispositif que les articles 310-1 et suivants, 321 et suivants et 145 et suivants

Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année

L.310-5 al.1 2°, L.310-2 du Code du Commerce, 7, 8 du Décret 96-1097 du 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Commerce du Commerce ; Il est fait grief à la S.A.

Le ministère public répond que la présomption de paternité, telle que prévue aux articles 311 et 312 du code civil, n'a pas lieu de s'appliquer.

- Sur la recevabilité, au regard des articles 310-4 et 954 du code de procédure civile, des prétentions de la société Electro Technologies tendant à ce que la société SIEM soit jugée responsable

Y... coupable de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, le 17/08/2000, à THIAIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96

A.310-1 du code de commerce, en ce compris les annexes à cette déclaration prévues par l'article A.310-2 du code de commerce et notamment l'inventaire des marchandises objet de la vente en liquidation

Aux termes de l'article 310 E de l'annexe II au même code, dans sa version applicable au litige, concernant la taxe sur les véhicules des sociétés : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant

Daniel du chef de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, le 03.01.00 et entre le 5 et le 15/01/2000, à SEYNOD, infractionprévue par les articles L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce

à l'exception des assurances sur la vie qui sont visées au 1° dudit article; qu'en outre le 5° de l'article L 310-1 a été abrogé par la loi du 8 août 1994 ; que l'article R 112-1 en renvoyant au 5° de

prescription du contrat, n'est pas applicable au contrat en cause, s'agissant d'un contrat d'assurance vie ; qu'en effet, le chapeau de l'article R 112-1 renvoie à l'alinéa 5 de l'article L 310-1 du code

MAGAUD coupable de VENTE EN LIQUIDATION NON AUTORISEE, faits commis le 22/03/2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 1 , L.310-1 du Code de commerce, l'article 1 A 4 du Décret 96