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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte de l'instruction que si, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu, à concurrence du dégrèvement de 5 328 euros prononcé en cours d'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fef
7 mars 2016
7 mars 2016
Les seules exceptions à ce principe sont prévues par l'article L. 3251-2 mais ne concernent pas des frais de transport.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06d4d0451e8318d0eb6b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
KG demande à la Cour de : Vu les articles 83, 84, 85 et 323 du code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance rendue le 20 juin 2022 par le conseiller de la mise en état près la chambre 4 du pôle
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a782
18 octobre 2007
18 octobre 2007
, Vu les conclusions du Crédit Mutuel " Champagnole Morez " en date du 1er mars 2007, Vu les conclusions d'Antonio X... en date du 16 janvier 2007, auxquelles il est référé en application de l'article
Source officielleChambre 1-4
6780c0171c81fecf5743d935
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon des conclusions notifiées par rpva le 02 novembre 2020, la Sas Home Code 83 et la Sarl Metalinox 83 sollicitent de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1226 du Code civil, Vu l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de
Source officielleChambre 1-7
653219769e4ea48318f5a907
19 octobre 2023
19 octobre 2023
* condamner tout succombant à payer à la SAS CUISINE-83 la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f9
9 février 2011
9 février 2011
Madame Y... a été promue au poste de délégué principale, par avenant en date du 1er janvier 1997 (coefficient 284), puis au poste de cadre chef de service, statut cadre (coefficient 329), par avenant du
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00782_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dès lors, les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 8 du décret n° 83-1025 du
Source officielle1ère chambre
65aa2912a34ad10008581b6a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
les dispositions et notamment l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 2, 895, 914-1, 922, 1379, 1437 du code civil, et les articles 328, 329, 330 et 1360 et suivant
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dc4
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Cela a engendré le versement d'indemnités journalières conformément à l'article 2 de la délibération no2 du 26 décembre 1958, ceci s'étant accompagné d'une diminution des arrérages de rente entre le 22
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
2 avril 2008
L. 321-4-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61605d9c0958bc36961bd797
14 janvier 2015
14 janvier 2015
[Localité 52] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/09/9525 du 06/10/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) Madame [LK] [Q] née le [Date naissance 32
Source officielleChambre 1-9
6438f1ffa942a604f5e93270
13 avril 2023
13 avril 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86502
7 février 2003
7 février 2003
1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383, et encore plus subsidiairement sur le fondement des articles 322-3 du Code de l'aviation civile et 25 de la Convention de Varsovie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efa8
27 septembre 2011
27 septembre 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 321-1 5° du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : () 5° l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb7
25 juin 2020
25 juin 2020
/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644a1298656d26d0f8b57f4c
26 avril 2023
26 avril 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/83 N° RG 23/00193 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV7B JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officiellePage 6 sur 71