[C] [O] et Mme [J] [O] ont donné à bail à Mme [I] [B] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] (33).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°31, et sur les pièces n°33 à 40 de Mme [D]  : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas

L'article 3 des conditions générales du contrat souscrit par le GFA d'Avril précise qu' 'en cas de fausses déclarations, notamment si vous exagérez le montant des dommages ['] ou usez de moyens frauduleux

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 novembre 2025 **** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

DE [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Informé le 23 mai 2026 à 15h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de

[N], Mme [V] et la société Blue Cat à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure

7 008,00 €, - de condamner la société AXA France IARD au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du C.P.C. pour la première instance de 3 000,00 € outre assujettissement aux entiers dépens

La société [3] réplique que, alors que M.

à Patrick X..., son assuré la somme de 533. 572 euros, soit le maximum de sa garantie personnelle du conducteur ; Que dés lors le recours subrogatoire de cette compagnie doit se faire au visa de l'article

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 25 avril 2026 à 15 heures 33, M. le préfet des Landes a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par contrat du 3 juillet 2015, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 3], a confié à la SA [Z] un

[B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Par acte du 3 janvier 2017, Maître [W], huissier de justice au sein de la société [1], a cédé à Mme [U] une part sociale détenue dans cette société.

dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l’article L. 33-3, lorsque le public y est exposé.