378 et suivants, 369, 370 et 372 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

75 et suivant, 122, 370, 371 et suivant du Code de Procédure Civile de : - Recevoir la société CaixaBank SA en ses demandes et l'y déclarer bien fondée

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

370 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'interruption de l'instance, ORDONNONS la mise hors du rôle général de la

[O] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

450 du code de procédure civile.

Il en résulte qu'en application de l'article 1861 du code civil, la cession des parts à Mme [K] [G] ne peut qu'être déclarée nulle. 2) Concernant la validité des signatures apposées sur les actes

Arguant de l'article 370 du code de procédure civile, M.

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

L'article 370 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible.

matériel, ' 2 000 € au titre de son préjudice moral, ' 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, -

MOTIFS DE LA DÉCISION En application combinée des articles 370 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, dans les cas où l'action est transmissible, à