ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

que les intérêts de ces condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du code civil - ordonné1'exécution provisoire de la décision - condamné M.

par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les secundo et tertio de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1o

Dans son édition d'avril 1990 le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure et du Transport Fluvial sur le fleuve Rhône précise à l'article A. 4241-54-2 intitulé que 'les bateaux ne peuvent

comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution

Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéa 2, 3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.

mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision

raison les intimés, l'appelant est mal fondé à leur reprocher de l'avoir sciemment assigné à une adresse inexacte alors que c'est lui-même qui a fait mentionner, contrairement aux dispositions de l'article

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote suivante : 19860510, articles 48, 53, 54, 57 à 59, 61, 66, 67, 74 et 76.

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evreux - Sur la recevabilité de la demande Il résulte de la combinaison des articles 901, 54, 2° et 3° et

C- Sur le travail dissimulé L'article L.8221-5-2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur

[P] [G] et Mme [R] [Y] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de les condamner aux entiers dépens.

L'article L.471-1 du même code, dans sa version en vigueur du 22 décembre 2010 au 01 janvier 2016, ajoute que les contraventions aux dispositions de l'article L.441-2 peuvent être constatées par les inspecteurs

L'article 815-16 précise qu''est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.

Sur le fond:   Il y a lieu de rappeler à titre liminaire, d'une part qu'en vertu de l'article 954, alinéa 2 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif

[F] [T] recevable en son appel, - à titre principal : - vu les articles 901, 54 2°, 542 du Code de procédure civile : - dire la déclaration d'appel privée de tout effet dévolutif, - dire, en conséquence

[L] à payer à l'OPH de la Métropole du [Localité 2] [Localité 1] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens de l'instance.