Or en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile la présente cour n'est saisie que des chefs de l'arrêt cassé, sauf lien de dépendance nécessaire, et il n'existe a

623 du code de procédure civile « la cassation peut être totale ou partielle.

cassation par la société d'Efeso Consulting France conduisant à affirmer que la cassation partielle de l'arrêt d'appel doit s'étendre à la nullité du licenciement est un non-sens juridique contraire aux articles

de cassation partielle et si certains chefs de la décision n'ont pas été attaqués, la cassation ne s'étend à ces chefs qu'en cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, ainsi qu'il résulte de l'article

Bernard Z... la somme de 10 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Par arrêt du 24 avril 2002, la Cour d'Appel de Lyon saisie par M.

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(Article 624 du nouveau code de procédure civile).

2017 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 septembre 2018 Date de mise à disposition : 15 novembre 2018, prorogée au 29 novembre 2018, les avocats dûment avisés conformément à l'article

L. 624-2 (ancien article L 621-104) et R 624-2 (ancien article 104) du code de commerce aux fins de vérification des créances ayant donné lieu à une ordonnance en date du 30 novembre 2009 et un arrêt

564 et 624 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil et des articles 1147 et 1382 du code civil, de: - constater que les juridictions de fond et la Cour de Cassation n'ont

Elle a dit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositifs infirmant le jugement en ce qu'il a fixé la créance du SIP et celle du PRS et ordonné la

Vu l'arrêt de cassation partielle du 25 octobre 2017 ; Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Dire recevable et bien fondée Mme X... en ses écritures, y faisant

des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], défendeur à la saisine, demande à la cour, au visa des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, 2261 et suivants du code civil, de : -

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Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation