427, 561 à 566, 624, 625, 631, 632, 633, 638, 639 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, I.

700 du CPC et aux dépens.

Concernant l'interruption du cours des intérêts légaux résultant de l'article L 622-28 du code de commerce, elles soutiennent que cet article ne s'applique qu'aux débiteurs ce que n'est pas la SCI CASTEL

] au paiement d'une indemnité d'un montant de 3,5 millions d'euros au visa des articles L 622-7 et L. 622-21 du Code de commerce qui dispose que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice

Elle sollicite la codamnation du demandeur à lui payer 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC; Sur quoi Selon l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] à payer à la SAS CPI la somme de 4 000 euros en application de l'article 700

[K] [D] a sollicité l'indemnisation de sa détention provisoire à hauteur des sommes de : - 124.400 euros au titre du préjudice moral , - 3.000 euros au titre des frais de l'article 700 du CPC.

L 622-24 du Code de commerce, de : -Réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - limité l'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Winamusic somme de 1.154,50

SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocat au barreau d'ALBI MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel Place du Salin 31068 TOULOUSE CEDEX 7 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

[O] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC; - condamner M.

700 du CPC.

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande de la société Leasecom L'article L 622-27 du code de commerce dispose que lorsqu'il y a discussion sur tout ou partie de la créance autre que salariale,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-2) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 24/01282 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMCB Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé

En tout état, déclarer inopposable à l'AGS- CGEA la demande formulée par Monsieur [K] [C] au titre de l'article 700 du CPC et au titre des dépens.

- Ordonner d'office par le Greffier la communication de l'arrêt aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 ; - Ordonner les publicités prévues à l'article R. 621-8 du Code de commerce d'office

France à une indemnité complémentaire de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

[O] [Q] et Mme [K] [I], épouse [Q] au paiement de la somme de 4 000 euros à la société Européenne de cautionnement sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - Dit que l'exécution provisoire prévue par

, 66 € conformément à l'avenant signé le 22 décembre 2007 - En tout état de cause, - condamner Mme A... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les