En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 28 avril 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil,'

Il n'y a pas lieu à condamnation à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; les dépens relevant des dispositions de l'article 695 du Code de procédure civile seront employés en

En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être

695 du Code civil ; qu'en réalité, cette lettre ne peut valoir, tout au plus, qu'à titre de simple aveu fait par son auteur, et non pas comme titre au sens de cet article 695 ; que cet écrit, par ailleurs

695 du Code civil ; qu'en réalité, cette lettre ne peut valoir, tout au plus, qu'à titre de simple aveu fait par son auteur, et non pas comme titre au sens de cet article 695 ; que cet écrit, par ailleurs

Echouant en leur recours les consorts [C] seront condamnés aux dépens d'appel ( incluant ceux énumérés à l'article 695 du code de procédure civile) et ne peuvent, de ce fait, prétendre au bénéfice de l'article

1.452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, Y ajoutant : Condamner la partie succombant aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile Par conclusions visées

déboutée du supplément de sa demande, - condamné la société LE NETWORKER aux entiers dépens en ce compris les frais afférents à la procédure d'injonction de payer conformément aux dispositions de l'article

700 du code de procédure civile. " Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1.

700 du code de procédure civile, rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires, condamné solidairement les cessionnaires, aux dépens prévus à 1'article 695 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Condamné la société Divonne Voltaire aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure

Léonard X..., qui succombe, assumera la charge des entiers dépens d'instance , tels que strictement définis par les dispositions de l'article 695 du code de procédure civile .

ce, Ainsi que le fait observer à juste titre la société In'Li, d'une part, les droits de plaidoiries sont bien dus devant le juge des contentieux de la protection dès lors qu'ils sont visés à l'article

[M] [B] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncé par l'artic1e 695 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 28 mai 2025 de M.