de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne l'APNAB à verser à la FFB une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette le surplus des

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et en rejetant sa propre demande sur l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau, ' rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut

a prononcé l'imputation sur les impositions établies en France, sur le fondement du 4 du I de l'article 209 B du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

Or, en application de l'article 289-1 3°du code général des impôts, la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

990 I du code général des impôts ; DIT n'y avoir à astreinte ; REJETE la demande d'intérêts ; CONDAMNE Mme [F] [Y] à payer à Mme [D] [I] la somme de 3.500 euros par application de l'article 700 du

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Puis le tribunal, concernant la teneur des propositions de rectification, les a analysées au visa des articles 885 E, 885 S et 761 du code général des impôts.

par le code général des impôts.

699 du code de procédure civile, - débouté les sociétés Civieri, Generali, Balland Carrelages et Axa de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « (...) II.

Aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige, antérieure à celle issue de l'article 6-2°-b de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances

700 du code de procédure civile.

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