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Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

603203d72566e43bdcdb95af

Appel

17 mai 2018

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5c

Appel

24 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b9

Appel

11 avril 2024

L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -prononcer la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

66235ac9aec0e60008fe9933

Appel

18 avril 2024

Par ailleurs, les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêt, conformément aux dispositions de des articles 1154 ancien et 1343-2 du code civil.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

804 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e48c25a97f0381f5460

Appel

6 février 2014

En tout état de cause elle réclame 30 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877b9

Appel

21 septembre 2005

de délais prévus par l'article 643 du même Code s'appliquent, au regard du 1er aliéna de l'article 645 de ce Code; que l'ordonnance faisant l'objet du contredit ayant été rendue le 7 mars 2005 et le contredit

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

603349063257a2b92d92b887

Appel

18 mai 2017

[I] [A] et [C] [X] à lui payer 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

61629f7f35a5d4e0c2ddca73

Appel

12 novembre 2012

un tiers ayant construit en l'absence de toute convention, au sens de l'article 555 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad2

Appel

13 septembre 2012

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Eric LAFORCE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17038b

Appel

26 octobre 2025

délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Source officielle

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd88898

Appel

29 septembre 2006

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93443

Appel

30 janvier 2007

700 du nouveau Code de procédure civile.