euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

L'acte de donation précise que cette donation est rapportable, et à sa valeur actuelle par dérogation à l'article 860 du code civil.

X... les sommes de : * 2 717, 65 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période des années 2002 à 2007 ; * 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute M

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Débouté les parties de leurs autres demandes, .

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL

[G] [Z] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 856 ancien et 856 nouveau du Code civil, Vu l'article 43 de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'ensemble

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

860 du code civil, - dit en conséquence qu'il appartiendra aux parties de produire au notaire des évaluations conformes aux prescriptions de l'article 860 du code civil, et de rechercher devant lui un

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile * ainsi que : - les intérêts légaux à compter du dépôt de la demande devant la Cour des Prud'hommes -les dépens éventuels.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1104 et 1231-1 du code civil, et 1134 et 1147 anciens du code civil, - vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, - vu les dispositions de l'article 622-26 du code de commerce,

450 du Code de procédure civile, - signé par M.

450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

[S] d'un montant de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Rendre l'arrêt à intervenir opposable au CGEA.

1153 du code civil, - condamner la société [D] [C] et associés à lui verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 500 euros.