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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ée par M. Michel X... et l'EARL LE DREFF COAT LAËZc/Mme Marie Thérèse Y
6253ca58bd3db21cbdd8ac67
7 décembre 2006
Par ailleurs, l'article L 411.3 du Code Rural porte aussi dérogation, partielle cette fois, à l'application du Statut et, en particulier, à l'application des articles L 411-11 à L 411-16 du Code Rural
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Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb93ccdc6046d47e92b80
2 juin 2026
Suivant l'article 17 de la convention collective, 17.2.
1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab6301
10 janvier 2023
[T] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1526
20 octobre 2025
L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
67f8b4e7b12b01e97e03d827
10 avril 2025
L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts. 27- Par ailleurs, en application des dispositions l'article 1353 du code civil, celui qui
Chambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f9
4 avril 2023
Elle invoque à l'appui de ce moyen les dispositions de l'article D311-12 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n°2017-13 du 5 janvier 2017, selon lequel à compter du 1er janvier 2019,
Chambre 3 A
65a62b40448a370008a72042
15 janvier 2024
Aux termes des articles D312-16 et 17 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 il peut demander une indemnité
CHAMBRE 8 SECTION 1
61630b6742de3d260b99318d
24 mars 2011
juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/01486 du 23/02/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Madame [K] [Y] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 5] demeurant : [Adresse 4]
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué
Chambre Commerciale
69e9a898cdc6046d4737652d
22 avril 2026
Subsidiairement, ils estiment que la déchéance au droit aux intérêts s'impose en application des articles L311-8 et D311-4-3 du code de la consommation puisque les sociétés Cofidis et Franfinance ne démontrent
8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
Sur les dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation en ses 4°et 6° invoqués par les acquéreurs, il apparaît que : -s'agissant de la désignation précise des biens, le bon de commande
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
pour prétendre aux aides (dispositions prévues à l'article L. 330-1 à 2 et D343-4 du code rural et de la pêche maritime) ou reprise à titre principal de l'exploitation par le conjoint collaborateur à
1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72ab
4 avril 2024
[S] [P], à payer à la SA Créatis les sommes suivantes : 43.478,95 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de 4 points à compter du 16 mai 2017 en application de l'article II ' 6 du contrat et
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de
686f4a151cd28a275e6bd98b
9 juillet 2025
[S] [B] et Mme [Z] [F] [J], épouse [B] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article
6a17d691cdc6046d47316cb3
26 mai 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258503
1 juillet 2025
Précisément, elle lui reproche de ne pas lui avoir demandé les pièces énumérées à l'article D312-8 du code de la consommation.
6864bde9cf476b3ae025850b
Chambre sociale
6274bd482799a9057d5dd22a
5 mai 2022
avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel.