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188 résultats pour « article D471-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D461-29 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

A l'audience du 4 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée au 15 mars 2023 à la demande des parties. Elle a été plaidée à cette dernière audience.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

689c1c098b0dfb226fe66e3a

Appel

12 août 2025

12 août 2025

706-135 et D47-29 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85834cdc6046d4718c0d0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

De son coté, Monsieur [D] a sollicité l'avis du cabinet L'EXPERT AUTO qui a établi un rapport le 4 juin 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b71c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

THIEFFRY : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 avril 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b71d

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

THIEFFRY : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 avril 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Si, enfin, l'article 4-1 du contrat litigieux stipule que le mandataire exercera son activité sans limite géographique de secteur, ce qui postule une absence de secteur, il apparaît néanmoins que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent Z..., muni d'un pouvoir en la cause : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aecb63d827c909cad0c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 18/00376 APPELANTE SAS [5] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4]

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6ce

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

- Fait droit à la demande de Madame [M] sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux dépens - DEBOUTER la SCI MONTREP, la SELARL BCM et Monsieur [Y] de leurs demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85038

Appel

5 mai 2000

5 mai 2000

La société SATOBA a par la suite assigné la SNC de l'Avenue de Longueil en condamnation solidaire sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour violation de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8511c

Appel

5 mai 2000

5 mai 2000

La société SATOBA a par la suite assigné la SNC de l'Avenue de Longueil en condamnation solidaire sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour violation de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5b2c601f0831899192b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par jugement du 4 juin 2018, le Conseil de Prud'hommes a débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes. Le salarié a interjeté appel de cette décision le 20 juin 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61630b6c42de3d260b99325a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede79

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1fa58162057dac6651

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01337_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e83c25a97f0381f576e

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

D461-9 du code de la sécurité sociale et que l'envoi d'un questionnaire est une modalité d'instruction différente de l'enquête, selon la distinction faite clairement par l'article R 441-11 du même code

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff2b6cdc6046d47895e02

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin aux termes de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, « le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent: 1º Les éléments

Source officielle