MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur l'indemnité d'éviction : L'article L.145-14 du code de commerce dispose qu'en cas de refus de renouvellement du bail commercial, le bailleur est tenu de payer

Sur le montant du loyer Le montant du loyer renouvelé ne saurait relever des dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce.

MOTIFS: * Sur la forclusion : L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les contestations des décisions prises par les organismes de sécurité sociale doivent être portées

Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte.

L. 145-14 du code de commerce.

en toutes ses dispositions, * très subsidiairement, dire que la valeur locative ne saurait excéder 150 euros le m² pondéré et ordonner une expertise sur le fondement de l'article R.145-30 du code de commerce

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

1301 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1229

; qu'en vertu de l'article L. 622-14, 2°, du même code le bailleur ne peut que demander la résiliation ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Pour parvenir à sa décision le tribunal a retenu : ' sur la demande de suspension des effets du commandement, que d'après l'article L 145 ' 41 du code de commerce, le juge doit nécessairement être saisi

de l'article L.142-4 du code de commerce, c'est-à-dire dans le délai de 30 jours à compter de la date de l'acte constitutif.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

de l'acte du 13 janvier 2009 à la bailleresse en application de l'article L 145-51 du code de commerce.

, obtenir aussi 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et 5 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[C] et Mme [W] épouse [C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté Maître [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné MM

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.