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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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697dc373cdc6046d475e7679
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision dans la mesure où la saisie attribution doit, en vertu de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution , contenir
Source officielle16e chambre
62624899b1a50c277d4c5d0a
21 avril 2022
21 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la saisie-attribution Pour prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution querellé, au visa de l'article R.211-1 du code des procédures civiles
Source officielleJurid. Premier Président
62c3d45f93e17a6379205710
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de moyens d'annulation : - le décompte servant base à l'acte de saisie n'est pas précis et ne respecte pas les dispositions de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - le juge
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078deca
19 janvier 2023
19 janvier 2023
I- Sur la demande de nullité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01623_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
S'il a relevé que " les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas entendu réserver le classement Nzh aux seules zones humides répertoriées au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement " sans
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fba
7 septembre 2021
7 septembre 2021
de Mme [J] irrecevable au regard de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, subsidiairement de l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil et débouter
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032f2abc36c72666d327676
17 octobre 2017
17 octobre 2017
L 112-4 in fine du code des assurances ; Considérant que ces clauses ne sont pas contraires à l'article L 211-1 du code des assurances dans la mesure où elles n'excluent pas la garantie responsabilité
Source officielleChambre 3 A
68f86834d7e432441d85bf6a
20 octobre 2025
20 octobre 2025
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01111_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb7309
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02089_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 214-3 du code forestier ou de l’article L. 141-1 du code précédent ; elles sont gérées et contrôlées par l’administration chargée de l’administration des forêts depuis leur création.
Source officielle16e chambre
615e0e33c25a97f0381f5357
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L 211-2, de l'article L 211-3, du troisième alinéa de l'article L 211-4 et des articles R 211-5 et R 211-11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 511-1 et suivants du code de l'énergie, et dans les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielleJEX
65376110974d2583184551b4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le respect de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
642fb74ecece1704f5747800
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS Selon les dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie-attribution doit comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions
Source officielle2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a3
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Au visa de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [M] soutient que la créance réclamée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
applicable à de telles demandes d'autorisations ; - l'arrêté attaqué méconnaît le principe de gestion équilibrée de la ressource en eau au regard de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi
Source officielle1ère chambre civile B
6032f844bc16386ba7bc3f48
24 octobre 2017
24 octobre 2017
L.211-1 du code de la consommation, - qu'il n'existe pas dans le contrat une quelconque exclusion en cas d'incapacité fonctionnelle inférieure à 60%, - que la formule de calcul produite par l'assureur
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e3
20 juin 2019
20 juin 2019
Il fait valoir qu'en application de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie doit contenir un décompte précis de la créance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque
Source officiellePage 6 sur 2131