849 du 19 octobre 1987, par lequel cette partie demande à la cour de : Vu l'article L. 463-1 du Code de commerce, vu l'article 6 de la CEDH, la recevoir en son recours, la déclarée bien fondée et annuler

Selon l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, dont se prévaut l'appelante, sont notamment compris parmi les personnes, auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, (...) 13°

En application de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Par jugement complétif du 12 février 2024 visant les articles 462 et 463 du code de procédure civile, le conseil de Prud'hommes a constaté dans ses motifs la réalité de l'omission de statuer, a estime

53, 63, 463 et 464 du code de procédure civile, en sorte que le tribunal demeurait saisi de la demande d'autorisation de vente de l'immeuble dans les formes prescrites en matière de saisie immobilière

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

462, 463, 464 et 507 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali. 3.

à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de vingt jours

En outre, elle sollicite l'allocation de la somme de 1000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec droit pour la SCP Sophie DUFOURGRURG-Christine GUILLOT de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure

Par application de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de réparer cette erreur de plume et de préciser qu'il s'agit des conclusions notifiées électroniquement le 3 juin 2021.

sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 1er juin 2023 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcé par

Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal de commerce, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, a : Dit qu'il convenait de rectifier le jugement prononcé le 12 octobre 2022, en modifiant

464 du code de procédure civile.

Par conclusions du 2 novembre 2023, la société SGLC demande à la cour au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, 462, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, L.223-22 et suivants du code de

Lp. 432-3 et de l'article Lp. 461-3 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, dès lors que l'opération en litige aurait dû faire l'objet

462 alinéa 3 du code de procédure civile et la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le30 avril 2026.

464 du code de procédure civile.