000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens du présent référé.

L'arrêt a été notifié à l'intimée par le Greffe dans les conditions prévues par les articles 683 et suivants du Code de procédure civile par remise de l'acte judiciaire au parquet, et remis à son destinataire

du code de commerce.

société UPS de l'intégralité de ses demandes à ce titre; * plus subsidiairement, vu l'article 1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire

formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-I ou selon 1e cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs

681-2 II du code de commerce, - arrêter en conséquence l'exécution provisoire de la décision.

ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier. » Que cette obligation est précisée par l'article 2 d'un arrêté du 26 octobre 2010.

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

MOTIFS Sur l'interruption d'instance : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 681-2 du code de commerce ; Vu ensemble les articles L. 622-21, L.622-22 et L.641-3 du

Mme [A] [J] a demandé au tribunal, au visa des articles 682 et 685 du code civil, de : - à titre principal, constater l'état d'enclave de sa parcelle et l'usage continu depuis plus de trente ans du

La société Ergo Hestia fait valoir que dans leurs conclusions les sociétés FPS et Helvetia ne contestent pas les violations des articles 479, 686 et 688 du code de procédure civile ; qu'il est reconnu

jugement d'ouverture prévue à l'article L 653-1-2 du code de commerce ne s'applique pas.

Ils concluent : Vu les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 15 de la loi du 13 juillet 1967; vu les articles 674 et suivants, 688 et suivants, 689 et suivants et 694 alinéa 1ER et suivants,

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné la société SIDEM Cameroun et [N] [R] [K] [X] aux dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, rejetant toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

de 2.000,00 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3