[L] à concurrence d'un mois, en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamné la société Verifone systems France aux dépens. Par déclaration du 9 février 2021, M.

Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

L.1235-3 du code du travail, - 9 533,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), en application des articles L. 1234-1 et L.1234-5 du code du travail, en l'absence de justification

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [F] [D], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne

de l'article L.1235-3 du Code du travail.

En droit en application de l'article 1235-15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motifs économiques dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du

un port de vêtements de travail conformes et adaptés aux travaux confiés, de même que les dispositions de l'article R.4321-4 du code du travail, s'agissant de travaux salissants.

L. 1235-7-1 du Code du travail)

Sur le licenciement - sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif

Elles ne font obstacles ni aux délais de prescriptions plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67; L.1234-20, L.1235-7 et L.1237-14, ni à l'application du dernier

L.1233-39 et L.1233-58 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1332-5 du code du travail L'article L. 1332-5 du code du travail énonce « aucune sanction antérieure de

Elle sollicitait également " la remise du montant de l'indemnité de congés payés perçue du 16/ 02/ 2007 au 21/ 07/ 2010 en application des dispositions de l'article R. 3243-1 11o du code du travail " et

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société ADI à payer à [C] [X] la somme de 40 000 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1111-2 du code du travail, - dire et juger que l'entreprise occupe habituellement moins de 11 salariés, - en conséquence, dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L. 1235-3 du code