AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fffcdc6046d4747c4a2
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du code de procédure civile, - ordonne à la SAS [1] de remettre à M.
Source officiellePage 6 sur 1840
8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
8 avril 2026
transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielle