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36 794 résultats pour « article L. 1234-1 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fffcdc6046d4747c4a2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile, - ordonne à la SAS [1] de remettre à M.

Source officielle

Page 6 sur 1840

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CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678f3a2d02aacdb03783fdeb

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a149bd300fd969374c63

Appel

22 août 2023

22 août 2023

[U] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58414ad0d5ee7d7e5bf8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de première instance et celle de 1 200 euros au même titre à hauteur d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens (articles 696 et 699

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d49390

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e1935102

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

- en tout état de cause la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70594cdc6046d47f9f88f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

1780 du code civil ; sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'obligation de loyauté, sous le visa de l'article 1222-1 du code du travail ; - Juger que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878d0005d6f7f678d4939a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du code de procédure civile et L.1121-1 du code du travail ; - Condamner en conséquence l'appelante à payer : ' 17.246,59 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail ; ' 3.772,68

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c786d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

- Sur la faute grave, Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febc7cdc6046d47883505

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] à payer à la société [1] 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8006cdc6046d470472b9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f444cccdc6046d472ea8b6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, L312-39 du code de la consommation et 1103, 1217, 1224, 1231-1 et 1352 du code civil de : Dire recevable et bien fondée la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE en l'ensemblre de ses demandes, fins

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170347

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39de

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde9cdc6046d47578044

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile - condamné l'entreprise [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52967a2c4236379079755

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68af6b85edc07d3453e0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Condamné Mme [O] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e861a0cdc6046d47199ea2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

Source officielle