Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553

L 145-14 du Code de Commerce, - FIXER à 19.000 euros le montant de l'indemnité d'éviction due à [D] [X] Vu les dispositions de l'article L 145-28 du Code de Commerce, - CONDAMNER [D] [X] à compter

Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

ainsi : - 110 000 000 euros au titre du capital à échoir ; - 11 220 000 euros au titre des intérêts à échoir, dont 1 147 616,44 euros courus jusqu'au 22 mai 2019 et 10 072 383,56 euros courus entre

2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 mars 2023, la société MIE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 146 et 564 du code de procédure civile, de :

Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui

de liquidatrice de ladite société, au visa notamment de l'article 2241 du Code Civil, et des articles L 227-8, L 227-9, L 225-251, L 225-252, L 235-1 alinéa 2 du Code de Commerce, afin d'interrompre tous

SOUS TOUTES RESERVES Par dernières conclusions en date du 22 décembre 2016, la société SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER demande à la Cour, au visa des articles L. 145-33, R 145-23 et suivants du code

Par conclusions déposées le 5 septembre 2008 et signifiées le 25 novembre 2008, Maître X..., ès qualités, demande à la Cour au visa des articles L. 143-14 du Code de Commerce et 1153-1, 1154 et 1382 du

L.145-40-2 du code de commerce.

, 50 euros) seront confirmés, Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1473 du code civil les intérêts sont dus sur la somme à rapporter à la communauté par Madame Y... à compter du 1

L.145-9 du code de commerce (article 5) ; - le bail commercial conclu le 3 décembre 2015 entre la société [Localité 1], bailleur, et la Société du Grand Paris, preneur, était également consenti pour

par acte extra judiciaire conformément aux articles L145-17 et suivants du code de Commerce.'.

dispositions de l'article L 145-39 du code de commerce.

SUR QUOI, LA COUR   : SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION Considérant les dispositions des articles R 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale qui soumettent la saisine de la Commission

une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le montant de l'indemnité ainsi allouée a été déterminé comme suit : -indemnité principale : ' partie nue du terrain : 1474 m² x 16 € ''''''''. 23 584,00 € ' valeur du hangar : 575 m² x 310 € '''