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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c0979a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Enfin, l'article R. 441-2 alinéa 1 du code précité précise que 'la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c0979e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En outre, l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part, l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme dispose qu'est joint à la demande de permis d'aménager le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le dossier de permis d’aménager est incomplet en méconnaissance des articles R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943e8
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Sur la déclaration de l'accident du 30 août 2006 L'employeur a l'obligation de déclarer un accident du travail subi par son salarié en application des dispositions de l'article L.441-2 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad4
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Il résulte des articles L 441-2, alinéa premier, et R 441-3 du code de la sécurité sociale que l'employeur, ou l'un de ses préposés, doit déclarer tout accident dont il a connaissance à la caisse dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5, appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6274bcbd2799a9057d5dd11a
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur ce, Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-1, L. 441-2, R. 441-2 et R. 441-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce, que la victime d'un accident
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6438f340a942a604f5e937e1
13 avril 2023
13 avril 2023
du code de commerce dans sa version applicable a' l'e'mission des OBSA du 2 août 2019, de l'article L.441-2 du code monétaire et financier dans sa version applicable a' l'émission des OBSA du 2 aout 2019
Source officielle6e chambre
6438f3a4a942a604f5e939dd
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM et que la déclaration peut également être faite par la victime.
Source officielle8ème chambre
653a0697d0451e8318d0ea1f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01874_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - les autres pièces produites et jointes au dossier.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3b5bf535a2d228f9620
5 août 2025
5 août 2025
L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00685_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
prioritaire et urgente en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162700418eff35429d864d4
4 juin 2013
4 juin 2013
L. 441-1, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation ni par l'article R. 441-2-1 dudit code, dans sa rédaction applicable au litige ; Qu'avant la réforme de 2009, la situation de handicap
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03028_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02754_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01958_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00092_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à une des condamnations prévue aux articles 441-1 ou 441-2 du code pénal.
Source officiellePage 6 sur 1196