MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements La société Lucky Wok, au rappel des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce et les jurisprudences y afférentes, soutient s'acquitter

Il résulte de l'article L.621-1 alinéa 4 du code de commerce, que le tribunal peut, avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective, commettre un juge pour recueillir toutes informations sur

Sur ce L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu' il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Sur ce Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

Sur ce Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

SUR CE, Il résulte de l'article L. 640-1 du code de commerce qu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

Mme [L] a formé appel de ce jugement en l'ensemble de ses dispositions et par conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023 demande à la cour, au visa de l'article L 640-1 du code de commerce

450 du code de procédure civile

MOTIVATION Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des

Sur l'état de cessation des paiements La société LCI Taxi, au rappel des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce, soutient que l'état de cessation des paiements est contestable dès lors

Elle fait en outre valoir qu'elle n'était pas et qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, de sorte que le redressement resterait possible et qu'au sens de l'article L.640-1 du code de commerce

L. 640-1 du code de commerce puisque ce dernier n'exerçait plus son activité d'avocat au sein du barreau de Nice dans lequel il était inscrit.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la SELARL BRMJ, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce, de : -Juger, au jour où la cour statue,

SUR CE, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

R.640-2 du code de commerce.

L 641-1 et suivants du code de commerce la liquidation judiciaire de la société [A] , désigné Madame [C] [L] en qualité de juge commissaire, et Mesdames [F] [O] et [B] [I] en qualité de juges commissaires