Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
616337ef06e11dac7d76d122
27 octobre 2011
27 octobre 2011
La formalité prévue par l'article R. 712-16, 1° du code de la propriété intellectuelle a ainsi été régulièrement accomplie et il n'appartient ni au directeur de l'INPI, ni à l'opposant d'établir que le
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b92a
19 novembre 2007
19 novembre 2007
-712-713-714-147, - limite commune aux parcelles DI 29 (Z...) et DI 43 (X...) : sommets 147-725, - limite commune aux parcelles DI 42 (B...) et DI 43 (X...) : sommets 725-724-717-172-173-723-176-718-721
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article L. 712-6-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I. - La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02765_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 711-1 du code général de la fonction publique : " La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00347_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02424_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
9 septembre 2004
L.716-10 A, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1 C.PROPR.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9a
12 mars 2008
12 mars 2008
-713-714-715-716-717-718-719-720-721-728-729-730-731-732-733-734-735-736-737-740-741-742-743-744-745-746-748-749-750-751-752-753-754-755-457-458-459-460-461-462-479-480-481-485-484-486-471-473-475 Bois
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92305
13 novembre 2014
13 novembre 2014
D 706, D 713 et D 715, des procès verbaux de prolongations et fin de garde à vue D 704, D 709 et D 716, aux fins d'examens médicaux D 705, D 707, D 710, D 714, d'avis à avocat D 711, D 712.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4dd
30 mars 2006
30 mars 2006
X... conclut en dernier lieu le 3 janvier 2006 vu les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2 à L. 713-6, R. 411-17, R. 712-13 à 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e7
30 mars 2006
30 mars 2006
X... conclut en dernier lieu le 3 janvier 2006 vu les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2 à L. 713-6, R. 411-17, R. 712-13 à 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e6
30 mars 2006
30 mars 2006
X... conclut en dernier lieu le 3 janvier 2006 vu les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2 à L. 713-6, R. 411-17, R. 712-13 à 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d8
12 novembre 2002
12 novembre 2002
L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6a210b15cdc6046d47093720
3 juin 2026
3 juin 2026
Ceci étant exposé, il sera rappelé que l'article L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02689_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c7
1 avril 2008
1 avril 2008
L.716-10 B), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle * A...
Source officielle2e Chambre
6162fdf03ebbdffcbea6aa3c
15 février 2012
15 février 2012
L 713-1 du code de la propriété intellectuelle, les effets de l'article L 712-1 § 2 rétroagissant à la date de publication de la demande, une fois l'enregistrement de la marque opérée, que les faits
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 712-6-1 du même code : « I. - La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. /
Source officiellePage 6 sur 597