Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02391_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
insuffisante et sur l'absence de l'étude d'impact préalable prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00342_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 123-2 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, ou lorsque le projet est soumis à participation du
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 153-6 du code de l'urbanisme ; - l'enquête publique méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme en raison de la mauvaise qualité du dossier ; - l'OAP n° 3 méconnaît
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00072_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
700 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
44 quaterdecies du code général des impôts doivent avoir déposé leur déclaration de résultat dans les délais prévus à l'article 175 et 223-1 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02986_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c982
4 septembre 2008
4 septembre 2008
L.122-25 ancien du Code du Travail, soit de l'article L.122-4 ancien du même code, soit encore de l'article L.123-1 ancien du Code du Travail ou de l'article 1134 du code civil, après avoir recueilli
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03131_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ou organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et de l'article l. 123-1 du code de l'environnement relatives à l'enquête publique ; - le PLUi est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B... ne saurait utilement se prévaloir du droit à l’erreur codifié aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
S’agissant du droit à régularisation : D’une part, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, créé par l’article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018
Source officielle2ème Chambre
65b35f811d7564000872dd8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.123-1 du code des procédures civiles d'exécution, les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01846_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers
Source officiellePage 6 sur 4378