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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90249
7 février 2013
7 février 2013
redressement judiciaire de la société MGM pour 49. 434 €, étant observé que la société CONSTANTIN ne peut prétendre aux intérêts dont elle sollicite le paiement alors qu'il ressort des dispositions de l'article
Source officielleChambre Civile
6630896b031696000841343d
29 avril 2024
29 avril 2024
L622-28 du code de commerce, - Lui allouer une indemnité de procédure de 3000 € au titre de la première instance et d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625c87d64a6b1f51487646
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Enfin, en vertu de l'article L 622-28 du code de commerce, les créances salariales contre une entreprise en procédure collective ne peuvent porter intérêt.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6719e4f45857dd64cbdaa4dc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Dire et juger qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca70cb8dca058e3e7be2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Enfin, il convient de dire que les intérêts sur les sommes dues sont arrêtés au jour du jugement déclaratif par application de l'article L 622-28 du code de commerce. 6 - Sur les demandes accessoires
Source officielle2ème CH - Section 1
65434b440147228318b914ec
30 octobre 2023
30 octobre 2023
code de procédure civile et des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce que le jugement ouvrant une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part
Source officielleChambre 4-3
6973b367cdc6046d47731ff5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. » Pour l'exposé plus détaillé
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c2b
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 622-28 du code de commerce de sorte qu'aucune poursuite ne pouvait être valablement engagée à son encontre ; - de constater qu'aucun intérêt au taux légal n'a commencé à courir avant l'assignation
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66162bd499851e0008f1e4c0
9 avril 2024
9 avril 2024
Ils soulignent également que la procédure collective a arrêté le cours des intérêts en application de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2487
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de la société Le Madison a interrompu de plein droit le cours des intérêts en application de l'article L.622-28 du code de commerce, - dire et juger que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 3] ne
Source officielle6e chambre
6375e50419047edcd18ff166
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L.622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b2
24 mars 2015
24 mars 2015
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13bbcdc6046d4781ab4e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les demandes accessoires Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb46b63637c907b7ca5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de la convocation devant le bureau de jugement et jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective qui arrête le cours des intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030004
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, - Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, - Statuer ce que de
Source officielle19e chambre
5fd9a38933695296dc5019c2
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857bc
4 avril 2025
4 avril 2025
Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641
Source officielleService des Référés
6a0ff382cdc6046d47898c55
20 mai 2026
20 mai 2026
Par ailleurs, si l'article L.622-28 du code de commerce prévoit que la caution personne physique bénéficie de la suspension des poursuites dès l'ouverture de la période d'observation jusqu'au jugement
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857be
4 avril 2025
4 avril 2025
Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641
Source officielleChambre 4 A
63e49f8b5a87f705dec49c43
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L.622-28 du code de commerce au jour d'ouverture de la procédure collective, - déclaré le jugement opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 6], - constaté l'exécution provisoire de droit, - dit qu'il n'y
Source officiellePage 6 sur 458