SARL CLS Bati 60, aux fins de le voir condamner à supporter tout ou partie des dettes de la SARL CLS Bati 60 en application de l'article L.651-2 du code de commerce, et de voir prononcer une faillite

aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à supporter tout ou partie des dettes de la SAS KL Productions au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, et de prononcer à leur encontre une mesure

L.651-2 al.6 du code de commerce, - condamner M.

Par conclusions remises au greffe de la cour le 15 mars 2013, il demande de : - à titre principal, au visa des dispositions des articles L 651-2 et R 651-2 du code de commerce en vigueur au jour de

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

[C] sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS [2] à hauteur de 55.000 euros ;.

du chef de l'article 6 de la CEDH irrecevable, Dire et juger inapplicables l'ancien article 2270-1 du code civil et les articles L 225-254 et L 237-12 du code de commerce dans le cadre des procédures

- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Selon l'article L 651-2 du code de commerce «'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif,

[D] par acte d'huissier délivré le 08 juin 2020, au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de le voir : Condamner M.

La décision de comblement de passif, fondée nécessairement sur l'article L 651-2 du code de commerce et celle concernant la faillite personnelle ne sont pas exécutoires de plein droit.

civile, Vu les articles 285 à 295 du code de procédure civile, Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : Débouté la SAS Etablissements Abera de ses demandes

[D] [A], sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, au paiement de la somme de 1.086.947 euros aux fins de combler en partie l'insuffisance d'actif de la société [7] et à une interdiction

R. 651-2 du code de commerce.

ne pouvait condamner Monsieur [U] [V] sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement et débouter Me [H] [L] agissant en sa qualité

la date de cessation des paiements au 5 août 2019 et désignant la SELARL [P] [R] comme mandataire liquidateur.

Le fait, pour la gérante, de poursuivre l'activité dans ces conditions, constitue une faute de gestion au sens des articles L.651-2 et R.651-2 du code de commerce.

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

Il demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, Vu le jugement du Tribunal