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Selon l'article L161-17 du Code de la sécurité sociale, «III.

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[F] [K] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assisté de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau

L'article 20 dudit Règlement, en sa version de janvier 2021 stipule : " (') 2.

et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L161-37 (...) .

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 19 JUIN 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

200 € par jour de retard, l'affichage devant être assuré pendant un mois ; - condamner SIEBEL, -devenue ORACLE-, à lui verser la somme de 2 000 €, au titre de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE

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de revalorisation mentionné à l'article L.161-23-1".