2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commandent une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits mentionnée à l'article L213-10-8 du code

L233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat. (…) ; III.

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, - de constater que la construction réalisée n'est pas conforme au but poursuivi par la décision de préemption, - de constater que la procédure visée par l'article L213-11 du code de l'urbanisme

[K] produit des références qui ne portent que sur les terrains à bâtir ; que rappelant les dispositions de l'article L322-8 alinéa 1 du code de l'expropriation, il a été fait acquisition de 38 093 m² de

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

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cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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L'article L2313-1 du même code prévoit par ailleurs qu'un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

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