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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
61627e9c38d18b7ebf63d1eb
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Monsieur [J] a demandé sa réintégration dans l'entreprise par courriers des 9 et 14 juin 2012.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6799c43b5331f58c9ee86fb4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il n'en demeure pas moins que la commune, partie à la présente instance, est nécessairement représentée par son maire, ainsi que le prévoit l'article L2122-21 8° du code général des collectivité territoriales
Source officielle3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 avril 2021, la société Itac demande à la cour, au visa des articles L.221-1, L.221-3, L.221-9, L.221-20 et L.221-27 du code de la consommation, de
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
Source officielleChambre 1-11 HO
689437345b43bcd1194a9566
5 août 2025
5 août 2025
-sur le fond concernant la mesure d'hospitalisation contrainte Vu l'article L2212-2 du code de la santé publique selon lequel :La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358b94
6 juillet 2017
6 juillet 2017
: Vu les articles 1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles L 2411-13 et R 2324-24 du code du travail, Vu les articles L 2232-21 à L 2232-24 du code du travail, Vu l'article L 2231-9 du code du
Source officielle3ème chambre A
65a0ec955bbe450008b2ce90
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, les articles 1126, 1131 et 1184 ancienne version du code civil, les articles 1103, 1104, 1137, 1194, 1217, 1373 du code civil, l'article
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
La SARL RC Sport peut valablement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L121-16-1III du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616323103dbed56e5e2c2ed6
8 septembre 2011
8 septembre 2011
DEBRAY CHEMIN - Rep/assistant : Me Christian SAÏD (avocat au barreau de l'ESSONNE) Syndicat GENERAL FO DE LA METALLURGIE REGION PARISIENNE pris en la personne de son secrétaire général, [Adresse 9]
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bc0b565ec7590f7c01
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L222-2-8 du code du sport prévoit, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L.222-2-5 ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036e8e4ca465f8640fad473
1 juillet 2015
1 juillet 2015
La demande de résiliation de son contrat de travail par Mme [M] [E] est justifiée dans la mesure où, le transfert n'ayant pas été autorisé, l'employeur devait en application de l'article L2421 ' 9 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709fbff0cfe7ae188fe9a4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L2262-12 du code du travail, - CONDAMNER la Fédération nationale des centres de Lutte Contre le Cancer à verser à la Fédération CFDT SANTE SOCIAUX la somme de 3.000€au titre de l'article 700 du cpc
Source officielle1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que
Source officielleSe. Hospit. d'office
66235ac4aec0e60008fe9887
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdb74203a0bad52896c6754
7 mars 2019
7 mars 2019
L2262-12 du Code du travail ; - 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
5fdbd28f56f664b18db76fcd
23 janvier 2019
23 janvier 2019
X... de sa demande au titre de l'article L2422-4 du Code du Travail et en toutes hypothèses limiter le quantum du préjudice, - constater que la juridiction administrative n'a relevé aucune discrimination
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48db551627057d32dfda
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article L3121-65 issu de la loi du 8 août 2016 applicable à l'espèce disposait que : " I.
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be677
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la saisie revendication : L'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce «Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9e6f96149d326bba8d095
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Sur l'indemnisation du licenciement nul L'article L2422-4 dispose que : Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article
Source officielleChambre Sociale
603640956e39b9a2631d5d01
24 novembre 2015
24 novembre 2015
En application des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail, «lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article
Source officiellePage 6 sur 9