des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Au fond : Aux termes des dispositions de l'article L3222-5-1 du code de la sante publique, l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

de surendettement est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252 – 2 et L3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires

- sur le bien fondé de la mesure d'hospitalisation sous contrainte Aux termes de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

En applicaton de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique 'I.

SUR QUOI, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 08 octobre 2024 à 9h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Sur la nullité tirée de la méconnaissance des articles L3212-1 et L3213-3 du code de la santé publique: Mme [X] fait valoir que qu'elle a été admise en hospitalisation complète dans le cadre de l'application

L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assistée de Mme Marie DEMANNEVILLE, Greffière ; APPELANT : Monsieur [B] [J] né le 09 Juillet 1962 à [Localité

Dès lors, il y a lieu de considérer son appel recevable. 2) Sur le fond L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : 'I.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article L3213-3 du même code prévoit: I.

L3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants L 3213-1 et L3222-5-1 du Code de la Santé Publique, ainsi que R3211-7 et suivants du code de la santé publique; Vu le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021

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