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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
61624d65ed30a8f56173824f
18 juin 2014
18 juin 2014
La pension de réversion a été attribuée à partir du 1er mars 2011, en application de l'article R 353-7- 3° du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93128
6 avril 2016
6 avril 2016
Par requête en date du 26 janvier 2009 la CRCAM a saisi le président du tribunal de grande instance de Bastia d'une requête aux fins de désignation d'un conciliateur en application de l'article L351-2
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que le choix et les modalités en matière de rachat de trimestres arrêtées en 2005 étaient irrévocables au regard des articles L351-14-1, D351-3 à D351-
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28eba34ad10008581b56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
sociale, au motif que l'accident ne lui avait pas été signalé par l'assureur dans le délai de 3 mois en application de l'article D376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de78
17 mai 2011
17 mai 2011
P. 86218 44262 NANTES CEDEX 02 avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielle1ère Chambre
63bfb3775e2fbe7c900439d9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par conclusions du 27 janvier 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1242 du code civil et la loi du 5 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf0
30 novembre 2007
30 novembre 2007
demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L351-1.
Source officielle3e chambre sociale
6440d7fee704a005d1ed6ff2
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L351-1-4 du code de la sécurité sociale en sa version applicable prévoit que : I.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67514
3 mai 2022
3 mai 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L376-1 du code de la sécurité sociale ; - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de9a
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article L355-3 du même code fixe quant à lui le délai de prescription en cas de demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse à deux ans à compter du paiement des prestations
Source officielleChambre civile
65321aae9e4ea48318f5abff
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L 3252-3 du code du travail dispose que 'pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163a7a29e14e201140bd76f
10 juin 2010
10 juin 2010
SOFITRANS ANTILLES ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6164028080759c6f2497f9ff
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[J] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. >>. Aux termes de ses dernières écritures, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8592e
24 octobre 2001
24 octobre 2001
14 dudit Décret, alinéa 2 : - en ne réservant pas aux fumeurs des emplacements conformes aux dispositions du Décret, - en ne respectant pas les normes de ventilation prévues à l'article 3 du Décret, -
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85967
24 octobre 2001
24 octobre 2001
R 355-28-13 CSP : - en ne réservant pas aux fumeurs des emplacements conformes aux dispositions du décret, - en ne respectant pas les normes de ventilation prévues à l'article 3 du décret, - en ne
Source officielle5e chambre Pole social
69735d6dcdc6046d476924af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans sa séance du 15 mai 2023, la Commission de recours a maintenu son rejet au motif que : « la validation de périodes assimilées dans le cadre de l'article L351-3 du code de la Sécurité sociale est subordonnée
Source officielle14e Chambre
615e0e6dc25a97f0381f566a
19 novembre 2014
19 novembre 2014
SUR CE Sur la régularisation des cotisations prescrites Attendu que l'article L351-2 du code de la sécurité sociale fixe le principe selon lequel la durée d'assurance correspond aux périodes cotisées
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603689298bc04c2c4be86a80
8 octobre 2015
8 octobre 2015
- en tout état de cause de lui accorder 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
69f449b7cdc6046d472f0fe6
30 avril 2026
30 avril 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePage 6 sur 17