AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L8221-6-I du code du travail dispose: "I.
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Ch. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb53
8 septembre 2022
8 septembre 2022
en la personne de son représentant légal à payer une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SAS [Localité 6] en [Localité 4] aux
Source officielle