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T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b88c017e9bb40d5885

Appel

17 décembre 2019

Le [Date décès 9] 2015, il décéda et la CPAM servit à sa veuve une rente de conjoint survivant.

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Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7048616ed0f8cd502e

Appel

2 mai 2023

Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 3 et 5 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions

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Sécurité sociale

6031f69685079a2f198ef348

Appel

22 mai 2018

En vertu de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L.315-1 s'imposent à l'organisme de prise

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Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49ee

Appel

20 octobre 2022

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

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2ème Chambre

668f76c89b65e642c5878526

Appel

9 juillet 2024

Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-

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Chambre Sociale

65aa2d5d009f81000890db5c

Appel

18 janvier 2024

Sur les conditions médicales réglementaires : Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

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3e chambre sociale

65a8d3cae12c85000874af30

Appel

17 janvier 2024

l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : SAS [6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

BANQUE DE FRANCEc/CHSCT BANQUE DE FRANCE AQUITAINE

60376038d861133d87439cd0

Appel

2 avril 2015

Par délibération du 19 juin 2014, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail Aquitaine de la Banque de France a, sur le fondement de l'article L4614-12 du code du travail, décidé de

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4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f8040363

Appel

20 avril 2023

Aux termes de ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 21 avril 2021, La Poste demande, au visa des articles L4614-1 et suivants du Code du travail, 58 et 114 du Code de procédure civile

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7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

Appel

16 janvier 2025

La cour ne peut que constater le caractère impératif des dispositions de la loi française en matière de suivi médical du salarié (articles L4624-1 et suivants, R4624-1 et suivants du code du travail),

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Chambre sociale 4-6

67f8a22240b8f5486fedd86b

Appel

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question du délai de prise en charge Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Les dispositions du présent livre

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Pôle 6 - Chambre 12

678b43b3c6ad78dd9cf0d4a6

Appel

17 janvier 2025

à ce tableau' L'article D 461-9 du même code prévoit qu' «une enquête est effectuée par les services administratifs de la caisse afin d'identifier le risque ou les risques auxquels le salarié a pu être

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7ème Ch Prud'homale

66878d0a05d6f7f678d49424

Appel

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L4624-4 du code du travail dispose: 'Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec

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Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f05f

Appel

30 mars 2011

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449bf

Appel

4 octobre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la détermination du taux d'incapacité : Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

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4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

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3e chambre sociale

6971fb8bcdc6046d473a4741

Appel

21 janvier 2026

Elle ne peut donc être reconnue d'origine professionnelle au titre du 4ième alinea de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale ».

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faaa7603bf88a1884609

Appel

17 octobre 2024

Motifs de la décision En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale al 2 dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

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1ere Chambre

66f3a8f75c2cfc5a084ac949

Appel

2 avril 2024

N° RG 23/02709 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L46C C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la

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