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214 résultats pour « article L520-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155750

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Ces dispositions, conformes aux termes du 2. de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66ff858ca4ff9ec259c094e1

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et qu'il a statué en appplication de cet article , son dispositif visant expressément l'article 462 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63dd13ef607c90ab66fc

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article L526-6 du code de commerce, un entrepreneur personne physique peut faire le choix d'exercer son activité comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin d'affecter à

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CA

2ème Chambre

6799c4335331f58c9ee86f56

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 juin 2024, la société Honoré demande à la cour de : Vu les articles L.511-1 et suivants et L523-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

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CA

Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

Appel

5 février 2013

5 février 2013

décembre 2012 et soutenues oralement, au visa des articles L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad911d668940826449c096

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Kamel BENKHIRA.

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CA

Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

D'autre part, Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution : « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

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CA

2ème chambre

62da3e692eb797effb07045c

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

69cdfab7cdc6046d47d1cdeb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Rappelant les termes de l'article L520-1 II du code des assurances, elle considère que l'intermédiaire est tenu à une obligation précontractuelle d'information et qu'au cas d'espèce, l'agent général de

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4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

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CA

Chambre 1-11 référés

6811b6e144bf0d1935aef95c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[O] [P], ont adressé une lettre commune invoquant les dispositions de l'article L521-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

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2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22c2a34ad10008581899

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mazille par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59f

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Aux termes de l'article L 511- 1 du code des assurances pour l'activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage

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CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ed8

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

PERRET CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP BOURDAIS-VIRENQUE - OUDINOT, avoués à la Cour assistée de Me Casey JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L52

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3e chambre

60343773d55acc28b2f7aa05

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 4/ SARL LIBERTY SYNDICATE SERVICES LIMITED dont le siège social est au Royaume-Uni prise en

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1ère chambre

653b5973502b828318c4e4be

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

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CA

Chambre civile 1-5

66878d2305d6f7f678d4957e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

réglementaires tels que l'article 4 du code de procédure civile.

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CA

2ème chambre

69e85824cdc6046d4718bf8e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[R] prise en la personne de Maître [X] [D], agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [A] [I] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentés par Me Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER,

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CA

ETRANGERS

69f2eb11cdc6046d470d1a38

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44393e17a63792055c9

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Pourtant, en méconnaissance des dispositions de articles L523-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il n'a pas été bénéficiaire de l'allocation de soutien familial de juillet à décembre 2010 (cf

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