R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal

Me Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Mme [V] [W] [R] [Adresse 1] 'Bar le Rex' [Localité 2] défaillante LE MINISTERE PUBLIC Cour d'appel [Adresse 8] [Localité 3]

L653-3 I.

L653-1, L653-4 et L653-5 et L653-11 du code de commerce, de : débouter l'appelant de toutes ses demandes, fins et conclusions, accueillant son appel incident, réformer le jugement déféré en ce qu'il

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Par requête du 13 septembre 2021, le procureur de la République de Grenoble a requis, par application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé à l'encontre de [

Interfimo en conclut que le nouvel article L643-11 II s'applique au litige dès lors que la liquidation judiciaire de [V] [P], clôturée depuis 2009, n'est plus en cours.

Vérif si comparante le 27/3' MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés

du caractère d'un privilège spécial au sens de l'article L643-2 du code de commerce DIRE ET JUGER qu'elle est bien fondée à voir juger que la décision à intervenir vaudra titre exécutoire contre Monsieur

[Y] [H], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9] en Turquie ainsi qu'une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans.

Frontil, ès qualités, au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'exception de nullité, il expose : - qu'aucune assignation ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L 651-2 du code de commerce et l'article 317-2 No 352 du 18 janvier ; que

L653-4 et L653-8 du code de commerce alors que ce dernier avait fondé son action sur l'article L653-5 du code de commerce, inapplicable aux dirigeants de société.

deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, - rappelle que le présent jugement est exécutoire

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2024, les consorts [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles L 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution:

Il sera, en conséquence, écarté. 5)L'article L653-5 du code de commerce pose pour principe que le tribunal peut condamner à une mesure de faillite personnelle, tout dirigeant de droit ou de fait d'une

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Sur la demande de nullité de ce brevet que continuent à formuler les intimées au visa de l'article L613-25c) et d) du CPI, ils soutiennent que l'INPI a validé cette limitation, en l'absence d'extension