Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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À titre subsidiaire, monsieur [Z] [G] s'appuie sur l'article R1455-6 du code du travail qui reconnaît la compétence de la formation en référé, en l'absence de contestation sérieuse, si des mesures sont

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans

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 R145-7 du code de commerce ne fait pas référence à l'article R145-8 du même code, relatif aux obligations respectives des parties, de sorte que le défaut d'équivalence s'apprécie uniquement au regard

[G] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est

Ils précisent qu'en vertu de l'article R 1454-28 alinéa 2 du Code du travail, sont de plein droit exécutoire par provision les jugements des conseils des prud'hommes qui ordonnent le paiement de sommes

R1453-2 du code du travail) Vu l'ordonnance de référé rendue le 26 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-En-Laye, Vu la déclaration d'appel de Monsieur [I] [B] datée du 12

entre le public et l'administration (…) les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, (…) les documents administratifs qu'elles détiennent

[Adresse 2] Représentée par Me Pascale BANIDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0124 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Condamner la Societe EVTP JARDINS a la somme de 2 000,00 . au titre de l'article 700 du CPC .

Toutefois, selon l'article 930-2 du même code, les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

R1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire par provision de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire pour les sommes visées à l'article R1454-14 calculés sur la base du salaire moyen

de l'affaire et qu'il lui soit versé 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'intimée, pour laquelle un nouvel avocat s'est constitué aux lieu et place le 5 juin 2025 a conclu au fond le 6 juin 2025, soit deux jours après le délai fixé à l'article 906-2 du code de procédure civile

* 2 700 € à Monsieur [CI] [Y], * 2 400 € à Monsieur [I] [T], * 3 000 € à Madame [M] [Z], * 2 850 € à Monsieur [S] [E], * 1 950 € à Madame [K] [HI], * 2 100 € à Monsieur [UH] [RR], * 2 550 €